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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513149_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Néanmoins considérant que sa demande de renouvellement avait été effectuée hors des délais prévus par l'article du R431-5 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb530bd4f0c3f6b30cd

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'aucune des pièces versées aux débats ne justifie ; -que l'équité ne commande pas de condamner Madame [M] [C] au titre de l'article 700 du Code

Source officielle
TJ

JCP

68e589740e2901d10fa61a44

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69761b1bcdc6046d47a97264

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6629f361dc6faf000958880d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff753e3bdd0778675eb

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08525 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GK5 N° MINUTE : 5/

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf46d34da2cbdcd877e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01714

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

Quant à l'article R4613-2 du code du travail, il réserve à l'inspecteur du travailla faculté d'autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303788_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R414-7 du code précité : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f3f06e1567cdd9ed59

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4332f06e1567cdd9f5b8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6967fe9dcdc6046d47510c0c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution autorisant la destruction des biens sans valeur ; - Condamner [X] [D] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215730_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R423-23 à R423-37-1 et notifiés dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00089

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

N° K 18-83.640 F-D N° 89 CK 5 MARS 2019 CASSATION M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a1608b2cdc6046d4707fd74

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668ed17a2980a82f59d99273

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

N° RG 24/02527 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GOT N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le 03 juillet 2024 DEMANDEURS Madame [Z] [J], demeurant [Adresse 1], Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 5]

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b7707cdc6046d471ea5aa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ses dernières conclusions en réponse, la compagnie d'assurances [E] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1108 et 1353 du Code civil, R415-6 du Code de la route - JUGER que Madame [S] ne justifie

Source officielle
TJ

3ème chambre

6a21dcf8cdc6046d472e3c91

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] [Y] né le 05 Mai 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] Mme [W] [O] épouse [Y] née le 20 Novembre 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] Non comparants, représentés par Me Jean-sébastien

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db432bf06e1567cdd9f4ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cfc6d34da2cbdcd891f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle

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