la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Rennes : 1) les relevés de cantines de l'intéressé ; 2)

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à son client incarcéré au centre de détention de Beauvais : 1) la copie de la décision de ses biens en cellule ; 2)

des armées à sa demande de communication des pièces suivantes le concernant : 1) copie de sa demande manuscrite de changement d'arme avec mention favorable, en date de mai 1991, au profit du matériel ; 2)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier médical de régulation ; 2)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Charente-Maritime a informé la commission qu'il avait, par courrier du 2 juin 2017, transmis au demandeur le

les services de la DGFIP : 1) l'ensemble des pièces de procédure émises et reçues à l'occasion de cette vérification pour les années 2008 et 2009, accompagnées des preuves d'envoi et de distribution ; 2)

secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) la plainte n°X déposée près du commissariat de Bayonne le 19 mars 2018 ; 2)

opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 1) les avis relatifs à sa mutation au groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) Angers-Le Mans-Saumur ; 2)

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 2

de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume : 1) l'intégralité des décisions ordonnant sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

courriel ou sur support électronique, de documents relatifs au permis de construire PC 07511516V0062 et au permis rectificatif accordés à la X le 27 mars 2017 : 1) les arrêtés de permis de construire ; 2)

directeur du centre hospitalier spécialisé Henri Ey à sa demande de communication du tableau relatif à la situation des contractuels, comprenant notamment les informations suivantes : 1) leurs grades ; 2)

Les codes sources demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie intégrale des documents suivants : 1) le formulaire H2 déclaratif (n° 6652) concernant son appartement sis X ; 2)

suivants concernant son client : 1) la décision ayant ordonné le renouvellement de son placement en isolement au centre pénitentiaire de Valence, à la suite de l'audience contradictoire du 30 juillet 2020 ; 2)

courrier électronique, des décisions ayant ordonné sa fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Joux-La-Ville, à l'issue des parloirs qui se sont déroulés : 1) le 29 août 2020 ; 2)

justice à sa demande de copie des décisions écrites de la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis prescrivant : 1) les fouilles intégrales subies par son client, à chaque sortie de parloir ; 2)