CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

818 résultats pour « article R331-31 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20193418

Appel

31 août 2019

31 août 2019

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations

Source officielle

Page 11 sur 41

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20194838

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission rappelle toutefois que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7502

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article R313-3 du code de la sécurité sociale dispose alors que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail,l'assuré social

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a970

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

SUR QUOI, LA COUR : Vu l'ensemble de la procédure et les pièces ; Vu l'avis d'audience à la DRASS ; L'article R313-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose en son paragraphe 2o que lorsque l'arrêt

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193924

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

La commission rappelle toutefois que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210368

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

de service 2020 pour les aides soignants ; 2) le texte réglementaire précisant l'obligation pour les agents de la fonction publique hospitalière de planifier l'intégralité de leurs CA et RTT avant le 31

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161394

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f7890b0532083189958ce

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

HERAULT (ref : TH-TF 16 ; TF19 4684940209229) demeurant [Adresse 5] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174329

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) à 3) avaient été communiqués au demandeur par courriers des 31

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210100

Appel

28 février 2021

28 février 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170648

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212199

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193952

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

La commission rappelle que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'affaire a fait l'objet de divers renvois, au cours desquels Monsieur [Q] a été invité à présenter ses observations sur l'application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193954

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

parloirs des 12 mai et 2 juin 2019 ; 3) la totalité des relevés de cantine de son client depuis le 1er janvier 2018 ; 4) la liste du paquetage de son client à sa première arrivée dans l'établissement le 31

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175852

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal concernant son client de la commission administrative paritaire qui s'est tenue du 22 au 31

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034e4ba5be5ce0f4799edc1

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

SUR CE Considérant que la SCI PAD soutient que le TEG compris dans l'offre de prêt du 14 janvier 2011 est irrégulier et qu'il contrevient aux dispositions des articles L313-1 et R313-1 du Code de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162bb46f32b7c38854c2ffe

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

La CARSAT AQUITAINE demande à la Cour de : vu l'article R351-11 du code de la sécurité sociale vu la circulaire CNAV du 29 octobre 2009 vu la circulaire CNAV du 23 janvier 2008 vu la lettre du 1er

Source officielle
CA

Avis

CADA:20176180

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dcbcdc6046d47043ef5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Toutefois, l'article R311-29 du code précité prévoit que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure

Source officielle