Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 18 novembre 2019.

Dès lors c'est à bon droit que le premier juge a constaté qu'il n'a pas été satisfait aux exigences des articles L313-1 et R313-1 du code de la consommation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X le 18 janvier 2019.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bon-Tarentaise à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que cette liste avait été transmise à Maître X par courrier électronique du 18 mai 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'elle avait invité Monsieur X, par courriel du 18 avril 2019, à venir consulter son dossier dans les locaux de

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier électronique du 18 novembre 2020, que le document sollicité n’existe

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 18 novembre 2020, dont une copie

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication

23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Petite-Forêt à sa demande de communication des plans projetés sur un écran lors des réunions du conseil municipal du 15 décembre 2016 et du 18

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ronchamp à sa demande de communication

Maître X, conseil de Madame X, divorcée X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que, par courrier du 18 août 2017, il a transmis à Maître X les documents sollicités