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Le plan de surendettement constitue un réaménagement de la dette au sens de l’article R312-35 du Code de la consommation, reportant le point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 1-9

6684eab1a0de54ff609f7bf8

Appel

2 juillet 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbf8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Par suite, à défaut de respect de cette exigence, il doit être considéré que les informations énumérées à l'article R312-10 n'ont pas été valablement transmises au débiteur.

Source officielle

Chambre Expropriations

668cd254bbc9a118c6c64043

Appel

8 juillet 2024

R311-7 du code de l'expropriation.

Source officielle

Chambre 1-9

6866151e11adae0daca532a5

Appel

2 juillet 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

69d55a41cdc6046d4770be0f

T. Judiciaire

3 avril 2026

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle

Chambre 3 ctx protection

698f943bcdc6046d4745652a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle

4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef7709

Appel

11 octobre 2022

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

Source officielle

JCP

689a381cfd8239f1252f8675

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Selon l'article L312-38 du même Code, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance

Source officielle

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68c9d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur l’exigibilité de la créance : Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

697bdceccdc6046d472ccd54

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Source officielle

Chambre 3 ctx protection

698f9425cdc6046d47456386

T. Judiciaire

12 janvier 2026

R312-35 précité.

Source officielle

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0f0cdc6046d473b377d

T. Judiciaire

9 avril 2026

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01670

Cassation

30 septembre 2014

6 de la Convention OIT n° 97 en date du 1er juillet 1949, l'article 2-2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00987

Cassation

3 juin 2015

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00189

Cassation

28 janvier 2016

Source officielle

CREDITS CONSOMMATION

695eb0ebcdc6046d478aa800

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ceb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Sur l'exigibilité de la créance : Sur la déchéance du terme de la convention : Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger

Source officielle

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