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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JLD
67f4385d4e0040aa37363ed8
7 avril 2025
7 avril 2025
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65376128974d25831845521f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur les moyens pris ensemble du non-respect des délais pour l'établissement des certificats médicaux mensuels et de l'article R3211-12 du code de la santé publique En application de l'article R3211
Source officielleJLD
678829f4c21c0e53e790dce8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
6809c93d1f1ed98b447f43b0
22 avril 2025
22 avril 2025
) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 22 Avril 2025 concernant l'affaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62f49bda5d4cce05d4141820
10 août 2022
10 août 2022
Le directeur du Centre Hospitalier [3] demeurant [Adresse 2] Informé le 10 août 2022 à 13h01, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38
Source officielleJ.L.D.
670edf101c3411ff3460bba6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [C] [K] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’
Source officielleJ.L.D.
670edf101c3411ff3460bbb3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [K] [H] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’
Source officielleService JLD
686d6ea8a2273490db10ad5a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-35 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42eaf06e1567cdd9ec0c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42fbf06e1567cdd9ef2f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre Premier Président
6537612f974d258318455251
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Source officielleService JLD
68cc5aac9da3689504697d3a
15 septembre 2025
15 septembre 2025
l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62c67bd2ca9bf263790306b2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Source officielleChambre 1-11 HO
696a8b67cdc6046d47914d8f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 N° 2026/03 Rôle N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5B Me UDAF 13 - Mandataire de [R] [G] [R] [G] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7]
Source officielleJLD
686d7f87a2273490db10e1b2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 8] Non Comparant DÉFENDEUR Madame [N] [R] née le 24 Janvier 1974 à [Localité 7] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 2] Comparante et
Source officielleJLD
67463f29ff0e70d9427b5a46
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69d81934cdc6046d47b18773
9 avril 2026
9 avril 2026
L3213-1, R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de : la copie de l'arrêté du maire de la commune de [Localité 5] décidant d'une mesure provisoire d'admission en
Source officielle2ème chambre
6a1fb6d6cdc6046d47e8a232
2 juin 2026
2 juin 2026
Selon l'article L311-52 du code de la consommation (devenu R312-35), dans sa version applicable à la date de la signature du contrat, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
644b63c3c51457d0f882dde1
26 avril 2023
26 avril 2023
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] demeurant [Adresse 3] Informé le 26 avril 2023 à 12h10, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38
Source officiellePremier Président
65c1dc3ab1dbba0008e25c66
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Suivant article R3211-18 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.' et suivant article
Source officiellePage 11 sur 116