2024 au centre pénitentiaire de [Localité 4] d'[Localité 5].

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du tribunal judiciaire de Versailles en date

Assistée sur l'audience par Me Romain MERESSE de la SELARL CABANES NEVEU, avocat au barreau de PARIS, toque : R262 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

D'autre part, aux termes de l'article R262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

A..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 311-1, 311-4, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

R211-1 qui n'exige pas la mention du taux d'intérêt contrairement à l'article R221-1 inapplicable en l'espèce, que c'est à celui qui se prévaut de la prescription qu'il incombe d'en administrer la preuve

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 et Me Thierry BENAROUSSE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

DEFENDERESSE Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocate au barreau de PARIS, vestiaire

visées par le greffe le 22 mai 2025, Valophis Habitat – Oph du Val de Marne forme les prétentions suivantes : « Vu l’article R211-11 du Code des procédures civile d’exécution, Constater que la contestation

-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en

La banque fait valoir que le décompte de saisie-attribution respecte en tous points les dispositions de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et qu'aucune nullité n'est encourue,

Au soutien de l’article R221-13 du Code des procédures civiles d‘exécution, la SCI MIRAMOND réclame la restitution des objets saisis, soulignant que ceux-ci ont été déplacés sans qu’elle en soit avertie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Dans ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2013 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions, il demande à la cour, au visa de l'article R211-9 du code des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive