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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
61624d5eed30a8f56173821b
4 avril 2013
4 avril 2013
) assistée de : Marion MARTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : R259) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d269e5a8ebce7154839e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, * Dire que l'opposition formée par la S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a224b815c30a4df70afa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2024, la SA Crédit Lyonnais demande, au visa des articles 1343-5 du code civil, L. 110-4 et 622-25-1 du code de commerce, à la cour de :
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0aac91e3bdd7a889a79
19 avril 2024
19 avril 2024
23/00366 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2UE Minute : 24/00221 Madame [R] [I] Représentant : Maître Philippe MOISSET de la SELEURL CABINET MOISSET ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, vestiaire : R253
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403339_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403418_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6690c7590d808eb34e455666
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162a73ff901d4f689722e6d
23 janvier 2013
23 janvier 2013
n° 06/09972 jugement rectificatif rendu le 5 janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 10/12541 APPELANT et INTIMÉ Monsieur [E] [Y] [Adresse 2] [Localité 4]
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
FINANCIERE RICHEMONT [Adresse 4] [Localité 4] (SUISSE) représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assistée de la SCP DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES, avocat
Source officielle1ère Chambre A
60325bdc6e9ba091191521ea
20 février 2018
20 février 2018
des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombent lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. (') » ; Qu'en application de l'article R256
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61631523e03efc4516bd2e4b
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Elle demande de condamner ses frères in solidum au paiement d'une somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6811b1e3f1c2315e26d1a1a8
29 avril 2025
29 avril 2025
NEUVIEME PLANETE [Adresse 4] [Localité 6] S.A.R.L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616307f55a67331bacec3c03
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 11 JANVIER 2012 (n° 14 , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleAvis
CADA:20164208
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Ces dispositions, conformes aux termes du 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement
Source officielleAvis
CADA:20164235
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Ces dispositions, conformes aux termes du 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement
Source officiellechambre 1-9
69d93ab9cdc6046d47cd1ae6
4 avril 2025
4 avril 2025
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2500094_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellechambre 1-4
69cf30f2cdc6046d47ee3732
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le prêt a été octroyé selon des modalités claires et approuvées par les deux parties. 4.
Source officiellePage 11 sur 30