L711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. 11.Selon l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle : « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont

, dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS 305362782 Partie défenderesse : non comparante 2) Mme [T] [U], épouse [J], demeurant au [Adresse 3] 3) Mme [W] [U], épouse [M], demeurant au [Adresse 4

Ayant pour avocat plaidant, Maître Céline GASSER, avocat au barreau de Lyon Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 2] (33) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté

INTERVENANTE VOLONTAIRE SA HELVETIA, Compagnie suisse d'assurances [Adresse 6] [Adresse 6] - Suisse domiciliée à sa succursale pour la France [Adresse 2] [Localité 10] représentée par la

Copie exécutoire : Me Géraldine FAVIER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT

[Adresse 2] représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 et par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 en présence de M.

L. 341-4 du code de la consommation, - de condamner solidairement M. et Mme [V] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[Localité 2] Représentées par Me Sandrine ROUSSEAU de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Assistée de Me Guy AZAM de la SELARL

transporteur dispense le destinataire d'adresser la protestation motivée envisagée par cet article.

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : R254 OFFICE MUNICIPAL DE L'ENFANCE DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

barreau de ROUEN SELAS OCTANT ARCHITECTURE, immatriculée RCS de Rouen n° D 316 203 140, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]

[J] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 INTIMES Monsieur [L] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Evelyne

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F], appelant, n'ont pas fait courir les délais imposés à l'intimé par l'article 905-2 du code de procédure civile.

L 441-10 n du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 2 octobre 2024. 2.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [G] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 à

C'est l'objet de l'article 9-1 des statuts, l'article 9-2 détaillant la procédure d'agrément par le conseil d'administration.

Cour : Jugement du 03 Mai 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no APPELANTE SARL HYDROWATT, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant et de tous représentants légaux 2