DIRE que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 23 juillet 2019, l'EURL LE TORYMA demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1722 anciens du Code civil, Vu l'article 700 du

Monsieur [R] [C] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Me Géraldine ARBANT de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R255 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodexho ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sodexho à payer

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

L124-5 du code de l’environnement.

COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 8 MARS 2001 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/13688 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 13/06/2000

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 AVRIL 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au

barreau de PARIS, toque : P0576 DEFENDERESSE AU CONTREDIT SA JETFLY AVIATION [Adresse 2] [Localité 10] LUXEMBOURG représentée par Me Isabelle LE COQ, avocat au barreau de PARIS, toque : R216

barreau de PARIS, toque : P0576 DEFENDERESSE AU CONTREDIT SA JETFLY AVIATION [Adresse 3] [Localité 10] LUXEMBOURG représentée par Me Isabelle LE COQ, avocat au barreau de PARIS, toque : R216

SERVICENOW FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Camille CHAMPETIER DE RIBES avocat au barreau de PARIS (R255) DÉFENDERESSES DRIEETS D’ILE-DE-FRANCE UNITE DEPARTEMENTALE

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 18 avril 2007, la SCI CARL a donné en location à Madame [R] [I] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 5].

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 8 DECEMBRE 2010 (n° 255 , 10 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2012 (n° 106, 4 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 09 juin 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08396 Décision

2025R00043 R25 2/2133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 03/07/

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 11 JANVIER 2012 (n° 14 , 5 pages) Numéro d'inscription