Ayant pour avocat plaidant, Maître Céline GASSER, avocat au barreau de Lyon Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 2] (33) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté

[Adresse 2] représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 et par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 en présence de M.

L. 341-4 du code de la consommation, - de condamner solidairement M. et Mme [V] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

transporteur dispense le destinataire d'adresser la protestation motivée envisagée par cet article.

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : R254 OFFICE MUNICIPAL DE L'ENFANCE DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Arrêt d'acquittement de la cour d'assises des Hauts de Seine du 30 mars

[J] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 INTIMES Monsieur [L] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Evelyne

INTIME L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Sandrine BOURDAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0709 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [J] [C] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] Chez Madame [D] [C] [Adresse 2] [Localité

[F], appelant, n'ont pas fait courir les délais imposés à l'intimé par l'article 905-2 du code de procédure civile.

[Adresse 2] Représentée par M.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [G] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 à

: R259 SCI B.I.E. prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 538 928 714 ayant son siège au 47B Rue DE LA DAUPHINE - 91100 CORBEIL ESSONNES non représenté Ayant reçu signification

R26-16° DU CODE PENAL.

Il conclut à la réduction de la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de l'adjudication des parts sociales de la SCI LEA Aux termes des dispositions de l'article R251-1 du code de procédure civile d'exécution, le produit

149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur Philippe X...

[Localité 2] représentée par Me Thierry HIBLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0766 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code