GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Alexandra TULEFF - 08 - Me Anne FOUBERT - 09 + CCC à chaque partie par LRAR ([9]

Juge aux Affaires Familiales assistée de Amandine PETIT, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Bénédicte GUILLEMONT - 120 - Me Alexandra MAILLARD - 135 + CCC à chaque partie par LRAR ([9]

Il est de jurisprudence constante que la contrainte décernée en application des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale doit, à l'instar de la mise en demeure, permettre

L’affaire est mise en délibéré au 9 avril 2026.

[X] [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

DEGLISE, Président de chambre, et Madame M.F BOUTRUCHE, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame H. BOUCON, Conseiller.

Ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par les articles R243-16 et R243-18.

Il convient par ailleurs de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article R243-18 du Code de la sécurité sociale, s’ajoute aux majorations de retard une majoration complémentaire de 0,2 % du

133-4-5 du code de la sécurité sociale de sorte que la procédure elle-même est régie par les dispositions de l'article R 133-8-1 du même code et non par les dispositions de l'article R243-59 du code de

mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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Il résulte des dispositions de l'article R. 249-59-9 du code de sécurité sociale que les formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale peuvent être effectuées par tout moyen donnant

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Aux termes de l'article R213-9-7 du même Code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétente est celui du lieu où sont situés les biens.

Date naissance 5] 1983 à [Localité 10] demeurant [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001911 du 18/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

Selon l'article R213-9-7 du même code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Françoise BOUTILLON - 100 - Me Ophélie MINOT - 29 + CCC à chaque partie par LRAR ([9]