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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200529
11 mars 2010
11 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5-III du décret n° 2004-890 du 26 août 2004 ; Attendu que ce texte abroge le deuxième
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
68ed43da0da7cb996dc93a06
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié, lorsque aucune déduction forfaitaire spécifique n'est appliquée et que les circonstances de fait sont établies (salarié empêché de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ecc7cb8e074ba02f40a2ef
1 avril 2025
1 avril 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/16047 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBV4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10
Source officielleJAF Cabinet 3
69171df2e097417ee1c0d9ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[K], [V], [J] [P] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 15] (61), et de Mme [D], [W], [R] [E] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 12] (61), mariés à [Localité 14] (14) le [Date mariage 2]
Source officielleJAF Cabinet 1
686594ac72b7e1b6bf1e012d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 02 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [X], [W], [G] [F] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 14] demeurant [Adresse 5]
Source officielleJAF Cabinet 6
696566fbcdc6046d4711d1de
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[V] [K] devra verser à Mme [P] [B] [S] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur: [F] [B] [S] né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 8] (Calvados), à compter de
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7eca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[B] était commandant de bord au sein de la société [5], depuis le 9 octobre 2000.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c56c21c0e53e790e5b8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1f8
12 mai 2022
12 mai 2022
R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92b0d41e0057d43e598
12 mai 2022
12 mai 2022
[F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f76c
22 mai 2012
22 mai 2012
X..., et les dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale ; La sa Transports X... a maintenu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, et soutient à nouveau
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94f8b787c4000862f653
26 avril 2024
26 avril 2024
Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/02780 APPELANT Monsieur [U] [B] Chez Monsieur [J] [R] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Rania FAWAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R241
Source officielleCH4 JCP FOND
6a0f782bcdc6046d477e9dd1
19 mai 2026
19 mai 2026
Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 %
Source officielleChambre Sociale
6566e3da18106f8318ba9fcd
1 septembre 2023
1 septembre 2023
en ce qu'il a condamné la CGSS de la Guyane à payer à la [5] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la [5] à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a88
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielle3e chambre sociale
6036f3b886b72a87f663730c
24 février 2021
24 février 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R245-7 du code de l'action sociale et des familles en sa rédaction applicable depuis le 12 mai 2008 tel qu'issu de l'article 1er du décret n°2008-450 du 7 mai 2008 précise
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f3d7cdc6046d477edeb9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle indique que le jugement s'est fondé sur un autre texte et que la lettre d'observation se fonde sur l'article L 133-4-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJAF Cabinet 4
69d97d59cdc6046d47d22418
10 avril 2026
10 avril 2026
(01), mariés à [Localité 6] (14) le [Date mariage 1] 2013, et ce, en application de l’article 237 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte
Source officielleCh. Sociale -Section A
65a77f308121050008662c63
16 janvier 2024
16 janvier 2024
», ces pouvoirs n'existent que pour sanctionner le non-respect des différents délais prévus par l'article 905-2 et l'absence de remise des actes de procédure par voie électronique prévue par l'article
Source officiellePage 11 sur 60