FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463 INTIMÉE Société UNICREDIT 117 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Me Elisabeth BIGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R237

Le 9 septembre 2021, la cour d'assises du Calvados a prononcé l'acquittement de Mme [T] des faits qui lui étaient reprochés.

04007 APPELANTES Société FEDEX EXPRESS FR (venant aux droits de TNT EXPRESS INTERNATIONAL) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235

Elle estime donc qu'elle n'était pas tenue de vérifier la solvabilité des emprunteurs tous les trois ans mais seulement avant la conclusion du contrat comme le prévoit l'article L. 311-9 dudit code, ce

FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463 INTIMÉE Société UNICREDIT 117 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Me Elisabeth BIGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R237

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

Par cet acte, GROUPAMA demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles 1303, 1303-1 et 1303-3 du code civil, * DIRE et JUGER GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE

Par acte du 9 novembre 2020, M. 

L 5213-9 du code du travail, lequel n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1226-14 en cas d'inaptitude faisant suite à un accident du travail ; aucune autre indemnité

Jacques né le 16 août 1948 à LAON (02), fils de Guy et de BREUIL Lina, de nationalité française, déj condamné, séparé, président du conseil d'administration, demeurant 9, rue Bertrand de Mun - 51100 REIMS

[N] [O] et Mme [K] [O] in solidum à régler à la société BNP Paribas une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombent lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. (') » ; Qu'en application de l'article R256

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Tour Défense Plaza [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

Dire et juger la Société Renault recevable et bien fondée dans son action en répétition de l'indu sur le fondement des articles 1302 alinéa 1 et 1302-1 du Code Civil.

Me Estelle SYLVESTRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2023, en audience publique

M DE LA SARTHE 178, avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 Représentée par Madame LOHEAC, munie d'un pouvoir spécial EN LA CAUSE DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant