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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d98fd6cdc6046d47d36ad5
20 octobre 2025
20 octobre 2025
R223-20 du Code de commerce, Vu l'article R223-J8 du Code de commerce, Vu l'article L223-27 du Code de commerce, Vu l'article L223-19 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce,
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6966c40ecdc6046d47308948
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Madame [N] fait notamment valoir, au visa de L244-2, R243-59 I et R244-1 du CSS, 654, 693 du CPC, que la mise en demeure devait être adressée à son domicile et qu’elle est nulle.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
25 avril 2024
La saisine du juge de l'expropriation résulte de l'envoi du mémoire du titulaire du droit de préemption dans les formes requises par l'article R213-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleJAF Cabinet 4
69d97d47cdc6046d47d222d4
10 avril 2026
10 avril 2026
) Représenté par Me Sophie POUSSIN, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Madame [B], [I], [S], [M] [E] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718d3ea43407b9125571
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut
Source officielleJAF Cabinet 2
68717228d395d6ba9f2aa182
8 juillet 2025
8 juillet 2025
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/03987 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I3ZV N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 08 JUILLET 2025 PARTIE
Source officielle14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b98
15 décembre 2017
15 décembre 2017
L'article R243-59 précité, auquel se réfère expressément l'Urssaf devant la Cour, imposait à son inspecteur « de mentionner ' les documents consultés, ' les observations faites au cours du contrôle, etc
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64f6c4f1ed0253d969201d1a
4 septembre 2023
4 septembre 2023
OCEAN SAPPHIRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège domicilié, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 - N° du
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf154e266e89ef118a03a
25 avril 2024
25 avril 2024
352J-W-B7H-C3CBR N° MINUTE : Assignation du : 29 Novembre 2023 Injonction à la médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [H] [Adresse 2]
Source officiellechambre 1-5
69d1ce8ecdc6046d47291919
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Copie exécutoire : [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI -Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Source officiellechambre 1-9
6a0e582ccdc6046d47601abf
16 avril 2026
16 avril 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 16/04/2026 CHAMBRE 1-9 RG : 2025100135
Source officielleJAF Cabinet 4
686c2c28dd7001754d621cea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 07 JUILLET 2025 PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [S] [B] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 13] (RUSSIE) demeurant [Adresse 2]
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f77e
22 mai 2012
22 mai 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2012 (no 161, 3 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616274047705f25f43643fe5
28 février 2013
28 février 2013
PEYTAVI (avocat au barreau de PARIS, toque : B1106) INTIMÉE SA NATIXIS FINANCEMENT venant aux droits de la Caisse d'Epargne Financement prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2]
Source officielleAvis
CADA:20163396
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Le contenu obligatoire du bilan social est détaillé à l'article R2323-17.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61624a7ba68110eae5b68fe1
6 juin 2013
6 juin 2013
"; Qu'il s'en déduit que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables au prêt consenti à la SCI celle-ci exerçant l'activité professionnelle visée par l'article L 312-3-2° dudit
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd95598ea76c33f1378735b
20 février 2020
20 février 2020
Portalis 35L7-V-B7D-B73SS Décision déférée à la cour : jugement du 19 mars 2019 -tribunal d'instance de Saint Maur des Fosses - RG n° 2018/226 APPELANTE Mme [K] [P] [G] née le [Date naissance 2]
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 alinéa premier de ce code dispose que les agents de contrôle mentionnés à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f305e53fca3659f673d2
12 mai 2022
12 mai 2022
[Localité 6] Représentée par Me Jean-eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 INTIMES M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005
12 septembre 2018
12 septembre 2018
du 1er février 2016 ; que le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 a abrogé l'article R243-14 du code de la sécurité sociale relatif à la DADS à compter 24 novembre 2016 ; que l'ordonnance et le décret
Source officiellePage 11 sur 74