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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF Cabinet 4
69dd5083cdc6046d4720c114
10 avril 2026
10 avril 2026
(14) le [Date mariage 1] 2017, et ce, en application de l’article 237 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de
Source officielleJAF Cabinet 2
6983661fcdc6046d47e42ba2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 2026 PARTIES DEMANDERESSES : Madame [I], [W], [H] [D] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] demeurant [Adresse 7]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f41d694e0040aa3735e7ed
7 avril 2025
7 avril 2025
de l’ensemble de ses demandes ; - Condamner la société [7] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somem de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir qu’il a dénoncé sa contestation conformément aux dispositions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il dispose d’
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aad8430bd4f0c3f6b1ea9
15 juillet 2024
15 juillet 2024
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’incompétence du Tribunal judiciaire Il résulte des dispositions combinées des articles L213-4-2 à L213-4-7 du Code de l'organisation judiciaire relatifs aux compétences
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5e2
26 juin 1968
26 juin 1968
442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS L'INTERROGATOIRE DU PREVENU PAR
Source officielleJEX
68f92be1de0ebe408da9e71e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] [T] les 16 mars 2021, 23 avril 2021 et 7 août 2023.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69754e12cdc6046d479b57ad
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bfa4965b5d9df31e1a3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Madame [D] étant partie perdante ,sera condamné aux dépens ,conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
60353c19675de665e9149c3e
27 mai 2016
27 mai 2016
7 et 9 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, et en conséquence de déclarer l'ASL irrecevable en ses conclusions par application de l'article 5 de l'ordonnance, -de juger que l'arrêt du 13 septembre 2013
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e56f
19 mai 1969
19 mai 1969
UNE PROCEDURE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SUIVIE CONTRE Y..., A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleService des référés
6650db089d5614ec4f7d6d02
3 avril 2024
3 avril 2024
barreau de PARIS - #A540 DEFENDEURS SCCV [Localité 51] [Adresse 23] [Adresse 19] [Localité 28] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211
Source officielleJAF Cabinet 1
697ba38bcdc6046d4726767a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
-001911 du 18/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) Représentée par Me Sophie POUSSIN, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [Y], [O] [U] né le [Date naissance 7]
Source officielleJAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e00fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Pascale LAGOUTTE - 90 - Me Mathilde SAVOYE - 112 + CCC à chaque partie par LRAR ([7]
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 août 2023, la SAS Locam demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 579 du code de
Source officielleJ.E.X
6a0dfda3cdc6046d475986ac
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la cessation du contrat de travail de Madame [P] [F] Aux termes de l'article R212-1-32 du code des procédures civiles d'exécution, si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200259
21 février 2019
21 février 2019
N... tendant à faire constater la nullité de la saisie-attribution du 9 avril 2015 et à en obtenir la mainlevée, l'arrêt retient que l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution précise
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleExpropriations
68dec3bd6af9fd1f8094d897
2 octobre 2025
2 octobre 2025
° RG 25/00001 N° Portalis 352J-W-B7J-C6XRS [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILERE DE LA VILLE DE [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 7]
Source officielleChambre des référés
67817e856d34da2cbdcdc125
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ADIM [Localité 7] ILE-DE-FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Hugues VIGNON de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211
Source officiellePage 11 sur 61