[X] [Y] et Mme [E] [Y] aux dépens - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code de procédures civiles d'exécution. 2.

qu'il est dirigé contre la direction départementale des finances publiques de la Seine Saint-Denis, prise en la personne du commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 novembre 2023 puis renvoyée au 12 décembre 2023, date à laquelle elle a été évoquée.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y

En l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel du 14 décembre 2023 signifié le 12 février 2024 est exécutable.

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

ARRÊT DU 08 JUIN 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13252 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 14

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

Aucuns travaux d'électricité n'étaient en cours à l'époque du drame (R151).

/455, R11/512, R11/513, R12/552, R12/553 et R12/554 sont infondées car la société MARIANNE EXPERTS a agi en l'absence de pouvoir, A titre subsidiaire: - CONSTATER que la société MARIANNE EXPERTS a manqué

paiement d'un indu de 14 419,20 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017.

LOGIREP Représentant : Me [D], avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Madame [H] [F] Monsieur [S] [R] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : S.A.

L'article R141-1 précise "I.- En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : 1° Procéder à l'attribution, par cession

SAFER FLANDRES ARTOIS sollicite : Vu la charte de l'environnement (loi constitutionnelle n° 2005-205 du 11 mars 2005), En application des articles L111-1, 112-2, L143-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15,

En outre, si les articles L152-1 et R152-1 du Code des procédures civiles d’exécution obligent les administrations de l’Etat, les établissements publics ou organismes contrôlés par l’autorité administrative

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON Au fond du 24 janvier 2011 RG : F 08/03006 ch n° COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 14

L'appelant a déposé ses conclusions sur le rpva le 14 octobre 2021.