CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle

CTX Protection sociale

68682e494965b5d9df31f760

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la contrainte En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210423

Cassation

7 juillet 2016

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle

CTX Protection sociale

67f42a524e0040aa373612af

T. Judiciaire

7 avril 2025

Source officielle

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7f6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article

Source officielle

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf251a

Appel

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en

Source officielle

Référés

64a7b00d3bcaf505db696637

Appel

6 juillet 2023

R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et des articles R571-25 à R571-31 du code de l'environnement, et au respect subséquent de l'utilisation conforme d'un limiteur de pression acoustique, et

Source officielle

TCOM

Référé vendredi salle 3

69d18c44cdc6046d4724dc3a

Commerce

3 janvier 2025

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner à titre

Source officielle

Chambre 4 SB

680c6bcf8eda960fba78b277

Appel

24 avril 2025

L'opposition qui a été formée dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte tel que prévu par l'article R133-3 du code de la sécurité sociale est donc bien recevable.

Source officielle

14e Chambre

61631f558007cf6451ddcda4

Appel

5 janvier 2012

R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210418

Cassation

9 juillet 2020

Il résulte des articles L133-4 et R133-9-1 du code précité que l'action en recouvrement s'ouvre d'abord par la notification de l'indu à l'établissement concerné, suivi d'un délai d'un ou deux mois (selon

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16349b9f94e984650cae9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 al 4 du Code de la sécurité sociale, - Rappeler l’exécution provisoire

Source officielle

2ème chambre sociale

644b6371c51457d0f882dc09

Appel

27 avril 2023

AVRIL 2023 APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse 6] [Localité 1] Non comparante ni représentée INTIMEE : UURSSAF de Normandie venant aux droits de l'Urssaf de Basse-Normandie [Adresse 2]

Source officielle

14e Chambre

603748ee3fe8382723a4ca3e

Appel

22 avril 2015

APPELANTE SARL MAGUEN, enseigne Prestige Optique, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE URSSAF DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse

Source officielle

Chambre Sociale

63577c8c21f86b05a77f6e8d

Appel

18 octobre 2022

- Sur les frais et dépens : L'article R133-6 du code de la sécurité sociale pose le principe que ' les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500166_20250331

Administratif

31 mars 2025

L'article R133-3 du même code prévoit que : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbb40cd0f0b3d0132b0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

conforme délivrée à : Le JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE URSSAF FRANCHE COMTE dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 2]

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbc40cd0f0b3d0132de

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Copie certifiée conforme délivrée à : Le JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE [6] dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 2]

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbc40cd0f0b3d0132e4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

689badf040cd0f0b3d0133f9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Source officielle

Page 11 sur 41

← Précédent Suivant →