sur l'article 123 du même code démontrait l'intention de cette dernière d'obtenir un réexamen de la motivation du jugement.

L’article R145-3 précise que “Les caractéristiques propres du local s’apprécient en considération : 1° De sa situation dans l’immeuble où il se trouve , de sa surface et de son volume, de la commodité

Sur la demande de mainlevée de la saisie-vente Aux termes de l’article L 112-2-5 du code des procédures civils d’exécution, ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2°

par les articles 780 à 807.

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La commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

L145-33, L145-34 et L145-57 du code de commerce, R145-2 à R145-8, R145-23 et R145-30 du code de commerce de : «-Débouter la société laboratoire central des industries électriques -LCIE de l’ensemble de

10] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 103 Monsieur [M] [Y] né le 06 Mai 1987 à [Localité 9] [Adresse 5

R12-1 et R11-22 du Code de l'expropriation.

EXPOSE DU LITIGE Le 5 novembre 2012, Mme [Z], salariée de M.

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

R113-1 du code des assurances ; que l'article ¿modalités de résiliation' prévoit que cette résiliation doit être notifiée dans un délai de deux mois avant l'échéance du 1er janvier 2012 ; que la société

Elle note que l'article R111-19-13 du même code dispose : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de