ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Du 19 avril 2017 au 2 août 2019, M. [W] [X] a été placé en arrêt de travail.

[O] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité (article L 911-2). 30.

Aux termes de l'article 9 de votre contrat de travail, vous êtes tenu d'une obligation de non concurrence.

L'article L911 ' 2 du code de la sécurité sociale limite l'objet des garanties collectives au profit des salariés et de leurs ayants droit, à la couverture du risque décès, des risques portant atteinte

Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

Ces garanties collectives ont pour objet, ainsi que précisées dans l'article L911-2 , de prévoir au profit des salariés , anciens salariés ou ayants droit la couverture du risque décès, des risques portant

En application de l'article L911-8 du Code de sécurité sociale, vous pourrez bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé du maintien des garanties prévoyance.

à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ; de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ; plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois.

alinéa du présent article.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

du Code de procédure civile, Vu les articles 21 et 24 alinéa 2 de la loi du 29 novembre 1966 et 28 du décret du 2 octobre 1967, Vu le jugement du 7 décembre 2016, - Dire et juger les intimés bien fondés

, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/09487 Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation du 23 Mars 2010, N° 363 F-D Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 2

A titre subsidiaire, l'appelante sollicite de la cour que l'indemnité de licenciement soit calculée sur l'assiette résultant des dispositions de l'article 27-2 de la convention collective qui concerne

par Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI - VACCAREZZA - BRONZINI DE CARAFFA - TABOUREAU, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

II - Sur la rupture du contrat de travail : - Sur le licenciement verbal : Aux termes de l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer

1343-2 du Code Civil.