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482 résultats pour « article L820-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx technique

69dd3abdcdc6046d471f323c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 11 sur 25

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TJ

PCP JCP ACR référé

661d708a082b40ce99b679b6

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

MOTIFS - Sur la demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé : Aux termes de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale 'toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

63c649ddbe43307c9013b3da

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[Adresse 4] [Localité 2] partie dispensée à comparaître au titre de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400096_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

de travail est consécutive à : / 1° un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L822-18 ; () ".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202683

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Toutefois, en application de l’article L80 C du livre des procédures fiscales, cette amende n’est pas applicable lorsque l’administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1242439575e2f7e1d0

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

janvier 2017 à effet au 4 janvier 2017, [Localité 3] HABITAT OPH a donné à bail à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c93

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

R821-4 du même code, dans ses dispositions alors en vigueur, précise que le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L 821-3 est évalué selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203476

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

D'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 3), la commission souligne qu'en application de l'article L82 C du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut communiquer

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603349063257a2b92d92b887

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[P] [A] à lui payer 6 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ailleurs, l’article L821-1 du même code énonce que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

697bdb7fcdc6046d472cb87b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L 825- 1 à L825-8 du code général de la fonction publique lorsqu'un décès, une infirmité ou une maladie imputable à un tiers affecte un de leurs agents autres que ceux mentionnés aux articles L 1 et L

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c91a2ff3eafe9fcf075e04

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du maintien en détention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours: 1°) L'etranger fait obstruction

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203462_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () ; b) L'allocation de logement sociale ". 4.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9cfc432ce7d11a6fe1b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 4] le 20/07/2023.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622689

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L80-A du livre des procédures fiscales d'une instruction ministérielle 64B 2/1 en date du 10 avril 1959, relative à la détermination du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d09eb0cdc6046d4710ac83

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L743-14, L743-15 et L743-17 à L824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef172e6a8e4f13ca62a9

Appel

19 août 2022

19 août 2022

L742-4 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69739502cdc6046d476f29d3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La MDPH de la Gironde se fonde sur les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles et prétend que :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206497_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L822-20 du code général de la fonction publique est de nature à faire naître un doute sérieux quant

Source officielle