L'étranger peut alors être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L742-2.

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit ainsi les durées de rétention : - en application des articles L742-3 et L742-4 du même code, à l'issue d'un premier délai de

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Il soutient l'absence de base légale de l'ordonnance querellée au motif que les dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de

JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE Enrôlement : N° RG 23/00151 N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZXI AFFAIRE : Syndic. de copro. 24

en revanche implicitement sur l'article L742-4 3° du CESEDA, alors que M.

En l’espèce, l'administration expose dans sa requête au visa de l'article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu'il existe un risque de fuite de monsieur [Q] [T] en

janvier 2025 à 13 h 10 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le vendredi 24 janvier 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-

L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17, R741-3 à R742-1 et R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté en date du 28 février 2024 notifié à l'intéressé

Or, par application combinée des articles L722-4, L722-1 et L722-5 du code rural et de la pêche maritime, en leur version applicable au présent litige, les conditions pour être assujetti en qualité de

Il ressort de l'article L722-5 du code de la consommation que la décision de recevabilité de la commission emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité.

président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, greffier ; En présence de Mme [S] [W], interprète en langue arabe, assermentée ; Statuant en audience publique ; Vu les articles

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Sur l’erreur de fait et défaut d’examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9

L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17, R741-3 à R742-1 et R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; Vu la décision écrite et motivée en date du 8 juillet 2024

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.