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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4835bcdc6046d47f8d0fd

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c48841cdc6046d47f927f1

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4884fcdc6046d47f928d5

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a116dc1cdc6046d47a9df39

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc77eccdc6046d47ea4871

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L526-22 du code de commerce ; Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale conformément à l'article L681-2 III du code de commerce et fixera provisoirement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc785fcdc6046d47ea51a5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

ouvrira une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale de l'entrepreneur individuel conformément à l'article L681-2 III du code de commerce et que le tribunal fixera provisoirement la date de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94861

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

U... épouse D... ayant son siège [...] , une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L640-1 et suivants, R640-1 du code de commerce, L 641-2 alinéa 2, L 644-1 et suivants

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3487ecdc6046d47d6efed

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L624-2 et R624-2 du Code de commerce, Il s'agit bien d'une omission de statuer qu'il convient de rectifier selon ce que la raison ordonne, Ainsi le Tribunal fera droit à la demande de la SELARL PHILAE

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f9c818cdc6046d47a6ffe6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[C] se trouve en situation de surendettement définie par l'article L711-1 du code de la consommation ; qu'ainsi le tribunal pourra faire application de l'article L681-1 2° du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0db5bcdc6046d477298cd

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a3c2cdc6046d47850d8d

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acab98cdc6046d47e27154

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acaba6cdc6046d47e27228

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c485e3cdc6046d47f8fdb6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4885dcdc6046d47f929d0

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c48a55cdc6046d47f94ccb

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4557cdc6046d472e40cf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, DIT

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc94fcdc6046d47e48d10

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc95dcdc6046d47e48de0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d15dcdc6046d47c279ca

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

Source officielle

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