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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans sa requête du 26 avril 2024, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il
Source officielleChambre 1-7
660f94e0a40f8b0008cb714f
4 avril 2024
4 avril 2024
L637-1du code de la construction et de l'habitation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162c1cb34defd4c4b3b4613
19 avril 2012
19 avril 2012
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 février 2012 *** Vu le jugement contradictoire du 18 février 2011 du tribunal de commerce d'Arras, qui a, sur le fondement des dispositions des articles L661-3
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b5
23 avril 2024
23 avril 2024
code : « La réparation prévue à l'article L134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336402ee8ee115fa4efc2c
26 juin 2017
26 juin 2017
La société Tiana a saisi le conciliateur fiscal le 2 novembre 2011, qui a rejeté sa demande par courrier du 2 décembre 2011.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00802
10 juillet 2012
10 juillet 2012
L. 228-103, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil ; 2°/ qu'en cas de réduction du capital motivé par des pertes et réalisé par la diminution du montant nominal
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda67e03738deb104aff81b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
L'article L661-1 I. 1° du code de commerce dispose : « Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L66 du livre des procédures fiscales, les conditions posées par l’article L. 67 du même livre du doivent être regardées comme remplies et, en conséquence, la procédure de taxation d’office prévue à l’
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC002214793
6 avril 1994
6 avril 1994
La loi en jeu en l'espèce, l'article L627 du Code de la santé publique, entrait dans le cadre de cette exception.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3d9b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[G] [T] demandent à la cour d'appel de : « Vu les articles 48, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1218 et 1351, 1351-1 du code civil, Vu l 'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00788
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Sur la base des dispositions des articles 990D et F du CGI, et des articles L. 66-4° et L. 67 du livre des procédures fiscales, je vous invite à faire parvenir, au titre de l'année 2005, la déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320883e691074064710269
15 mai 2018
15 mai 2018
Selon l'article L661-7 alinéa 1° du code de commerce, il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation, à l'encontre des jugements mentionnés à l'article L.661-6.
Source officielleChambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FRFQ SAS VALOCIMEc/SAS HIVORY
6811b1d5f1c2315e26d1a0e0
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle considère que les articles L65 et L66 du code des postes et communications électroniques ne sauraient faire obstacle à sa demande d'expulsion dès lors que ces textes tendent à réprimer les actes de
Source officielle1ere Chambre
6793332c32b173f45a7c8de1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
N° RG 23/03383 N° Portalis DBVM-V-B7H-L67S C1* N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CDMF AVOCATS
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPR3 Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac5a0de54ff609f7cc6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPSE Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.C
6684eac5a0de54ff609f7cca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPRW Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac4a0de54ff609f7cc4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPSB Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac5a0de54ff609f7cc8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdfbc40aa805a7864da8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e8f1c2315e26d1a1ec
29 avril 2025
29 avril 2025
Il résulte de l'article L661-1, 5° du même code que les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation sont susceptibles d'un appel de la part du débiteur
Source officiellePage 11 sur 12