Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont

des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

. 623-1 du code de commerce.

L640-1 et suivants du Code de Commerce et 212 et suivants du décret du 28 décembre 2005 ; Attendu que le créancier poursuivant déclare n'avoir d'observation à soumettre au Tribunal sur la nomination

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 09/05/2023 la date de cessation des paiements.

[A] demande à la cour, au visa des articles L631-1, L640-1, L641-1 et L661-1 du code de commerce : A titre principal, de : - juger l'appel de M. [B] irrecevable, - débouter M.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L640-1 et suivants du Code de Commerce et 212 et suivants du décret du 28 décembre 2005 ; PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le Tribunal, statuant en audience publique,

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.