Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'audience devant statuer sur l'application des articles L653-1 et suivants du code de commerce.

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'avis du parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant

450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F1553 Procédure 2024RJ1218 ENTRE * la SELARLU, [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la société RESTAURANT VOLTAIRE *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité

[L] [J] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile En conséquence Statuant à nouveau Condamner la société [1] à payer à M.

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'avis du parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant

Arrêt Contradictoire rendu par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 13 novembre 2025, Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L 653-1

L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant de la société.

L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant de la société.

L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant de la société.

L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant de la société.

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'en effet le rapport a été déposé le 02 février 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'audience devant statuer l'application des articles L653-1 et suivants

Qu'en effet, le rapport a été établi le 30 janvier 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à

L653-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard du dirigeant de la société.

Qu'il apparaît que les opérations de la liquidation judiciaire ne pourront être achevées dans ce délai ; qu'en effet, l'audience devant statuer sur l'application des articles L653-1 et suivants du Code

Qu'en effet, le rapport a été établi le 26 janvier 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à