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Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006865, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

L621-47 du Code de commerce, devenu l'article L622-27, faute de réponse de sa part à son courrier recommandé l'informant de sa proposition de rejet, •faute de qualité à agir, Dominique C... n'étant

euros par mois'; 18. - que l'indemnité d'occupation ne peut pas bénéficier du privilège de procédure prévue par les articles L622-17 I ou L641-13 I du code de commerce, puisqu'elle n'est pas la contrepartie

L. 641-9, II, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1844-7, 7°, du code civil et L. 641-9, II, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que

Maitre [F] [K], en qualité de commissaire de à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L626-25 du code de commerce.

Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile

L622-21 et R622-19, L641-3 du code du commerce. - la SA CIC Lyonnaise de banque s'exécute le 30 juin 2009.

La SELARL Argos, ès qualités, fait valoir que le relevé de forclusion est de droit pour le créancier omis de la liste prévue à l'article L622-6 du code de commerce sans qu'il soit nécessaire d'établir