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vise les textes dont il fait application, notamment le 4° de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

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Appel

9 mai 2022

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2400490_20240412

Administratif

12 avril 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article Article L612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd802ef4af3895b4962

T. Judiciaire

7 avril 2025

Les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02696_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

JLD

66df4adf9b56f16fd33df82c

T. Judiciaire

7 juillet 2024

2024 Dossier N° RG 24/01226 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale ; Vu les articles

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

689acace8a5703d75a6684ef

Appel

6 août 2025

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600529_20260213

Administratif

13 février 2026

L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA, de sorte que seul le ministre de l’Intérieur était compétent pour prononcer son expulsion ; * elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L631-3 du CESEDA

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2110911_20230307

Administratif

7 mars 2023

Mme B étant admise à l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L643-1 du code commerce, et la jurisprudence, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2407379_20250613

Administratif

13 juin 2025

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -l'arrêté attaqué méconnaît l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est

Source officielle

ETRANGERS

636ca6c06c7633dcd15b3ebe

Appel

7 octobre 2022

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, que : - l'arrêté de placement en rétention est entaché d'une erreur de droit et d'appréciation faute de prise en compte

Source officielle

ETRANGERS

636ca6c16c7633dcd15b3ec2

Appel

7 octobre 2022

Source officielle

JU-6 semaines

DTA_2300426_20230327

Administratif

27 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

TCOM

6ème Chambre A

69e2081dcdc6046d478e5fd2

Commerce

8 avril 2026

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

686816de4965b5d9df312a15

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur les demandes reconventionnelles : Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2312001_20240125

Administratif

25 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

Source officielle

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2301245_20230705

Administratif

5 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce dernier renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2500786_20250704

Administratif

4 juillet 2025

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : - elle est illégale au regard de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

Source officielle

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