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de la Directive 2006/123/CE, dans la mesure où les meublés de tourismes sont seuls soumis au régime d'autorisation préalable, et non les locations bénéficiant du 'bail mobilité' issu de l'article L631-

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L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise

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