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CA

Chambre civile 1-6

6780b7a634dc79f9f0614fba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le 1er janvier 2023, au visa des articles 9 du code de procédure civile, L561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1134 (ancien) du code civil ainsi que de la fusion absorption du Crédit du Nord

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c791d

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Les conventions spéciales intitulées Dommages/Pertes d'exploitation sont divisées en titres, chapitres et articles.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62c7c9e4cb8dca058e3e7a17

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle invoque l'article L562- 4 du code monétaire et financier dont l'alinéa 2 dispose que 'le gel des fonds (...) s'entend comme toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert ou utilisation

Source officielle

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