qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils

N° RG 23/03070 N° Portalis DBVM-V-B7H-L56O C3* N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL FAYOL AVOCATS

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

[N] et de Mme [M]. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Elle invoque l'article L562- 4 du code monétaire et financier dont l'alinéa 2 dispose que 'le gel des fonds (...) s'entend comme toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert ou utilisation

article L515-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

19.01351 INTIMÉS Madame [A] [F] née le [Date naissance 3] 1977 [Adresse 5] [Localité 15] Venant aux droits de Me [E] [F], décédé le [Date décès 6] 2023 Madame [H] [F] née le [Date naissance 2]

Les conventions spéciales intitulées Dommages/Pertes d'exploitation sont divisées en titres, chapitres et articles.

1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DÉCISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DÉCISION CRÉATRICE DE DROIT - EXISTENCE - DÉCISION PROCÉDANT À LA RÉVISION D'UNE PENSION (ART.