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Sur la demande de caducité de la mesure conservatoire Aux termes de l'article R 523-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans un délai de 8 jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9343a

Appel

13 juillet 2016

L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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ETRANGERS

626a2f8d71469e057d789bb1

Appel

27 avril 2022

Sur le fond Le conseil de [I] [J] invoque la violation des dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme selon lequel toute personne a le droit au respect de sa vie

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Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314d9e

Appel

25 avril 2024

L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties

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Reconduite à la frontière

DTA_2300184_20230307

Administratif

7 mars 2023

L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

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3 ème Chambre

DTA_2203629_20230223

Administratif

23 février 2023

Le 2 juin 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Première Chambre

6690369e766d1156dbc003fd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

[Z] [I] et Mme [H] [U] ne pourront bénéficier de délais de paiements au visa de l’article 1343-5 du code civil,Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,Condamner

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1ère Chambre D

6034ce3ca1166ab88d0f7835

Appel

22 septembre 2016

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et établissements de crédit, inscrite au RCS de Perpignan sous le N° SIREN 554 200 808 , prise

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Chambre 6 (Etrangers)

6778cf0a51d7dea0bca2b491

Appel

3 janvier 2025

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502387_20250613

Administratif

13 juin 2025

préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R.211-1, D.221-3 et D.222-8 du code de la route " 5.

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8e Section - MESD

DTA_2523014_20250909

Administratif

9 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

des référés statuant, en première instance, sur le fondement des articles L.521-1, L521-2 ou L. 522-3 de ce code.

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JU2

DTA_2202951_20221117

Administratif

17 novembre 2022

de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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4e chambre civile

6528df72aaebb88318fda5b8

Appel

12 octobre 2023

[F], partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens d'appel.

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R222-13 (JU 2)

DTA_2301286_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100460

Cassation

23 juin 2021

Examen du moyen Il est statué sur ce moyen après avis de la chambre criminelle, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 3. M.

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Juge unique 8

DTA_2300738_20250613

Administratif

13 juin 2025

En deuxième lieu, le 8° de l'article L. 211-2 et l'article L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration disposent que la décision qui " rejette un recours administratif dont la présentation

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Conseil

CADA:20163114

Appel

6 octobre 2016

de l’environnement, qui renvoie à la préservation des intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration.

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Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l

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3ème Chambre Commerciale

64364d6e29c3df04f589a623

Appel

11 avril 2023

Baron) conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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