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L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

64364d6e29c3df04f589a623

Appel

11 avril 2023

Baron) conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

ETRANGERS

650bdfafbeee0f8318b97738

Appel

7 août 2023

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle

Chambre 1

67802bdd9c3ba90f51dc4758

T. Judiciaire

9 janvier 2025

de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures

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9ème chambre 1ère section

659c4bfe5882b39b2e739dbb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE.”

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PCP JCP ACR fond

67992f54ca73a1c9dee88264

T. Judiciaire

14 janvier 2025

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307292_20231222

Administratif

22 décembre 2023

L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11, du code général de la fonction publique ; . méconnaît les dispositions du IV bis de l'article L. 5211

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307294_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Source officielle

2ème Chambre (J.U)

DTA_2306191_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

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8e Section - MESD

DTA_2502997_20250307

Administratif

7 mars 2025

L551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - les dispositions appliquées par l'OFII de l'article L. 551-15 du CESEDA ne sont pas conformes avec les objectifs du droit

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Juge de l'Exécution

6685a28b1d2b47a9d8cd758b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Selon l'article L512-1 du même code, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît

Source officielle

JEX cab 3

677ecfe2b01eea4cf01a4227

T. Judiciaire

7 janvier 2025

conformément à l’article L512-2.

Source officielle

Rétention Administrative

678b470c8cafc520068c15fd

Appel

17 janvier 2025

Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA : Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304093_20231020

Administratif

20 octobre 2023

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Source officielle

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8ac

Appel

26 juillet 2023

Par ailleurs, l'appelant soulève l'irrégularité de l'aval, au visa de l'article L512-4 du code de commerce, dès lors qu'il ne comporte pas le nom de l'avaliste et que, selon les termes clairs et précis

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301471_20250925

Administratif

25 septembre 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2203629_20230223

Administratif

23 février 2023

Le 2 juin 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

JEX cab 2

66995d3207d408f8d4c1818b

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

Source officielle

JEX cab 2

662fe5c5b89538338ecde753

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Source officielle

JEX cab 2

662fe5c7b89538338ecde792

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Source officielle

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