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civile et des articles L561-6 et L561-32 du code monétaire et financier de : -Déclarer Monsieur [Y] [J] et Madame [U] [B] épouse [J] recevables et bien fondés, et en conséquence : -Infirmer le jugement

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

L511-1 du code des assurances En conséquence, - dire que les conditions d'engagement de sa responsabilité sur le fondement de l'article L511-1 du code des assurances ne sont pas réunies - débouter

du code de procédure civile, les époux X...demandent à la cour : Vu l'article L512-1 et l512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale, Vu la décision du 16 avril 2004 de la cour de cassation

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

La société Sagam demande à la cour, par dernières conclusions du 16 février 2017, au visa de l'acte de vente de fonds de commerce du 26 avril 2013 et des articles 1134, 1154, 2288 et suivants, du code

Leurs moyens et conclusions étant exposés dans des conclusions en date du 21 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé, monsieur et madame [L] demandent à la cour de : Vu l'article L511-1 du code des procédures

Aux termes de l’article L. 1331-24 du même code : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R. 434-32 du même code.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

; Vu les conclusions en réponse de la société Dabicam notifiées le 17 août 2022 et reprises oralement à l'audience tendant, au visa des articles R121-22 , L 511-1 et L512-1 du code des procédures civiles

A B argue de ce qu'il y aurait urgence à transmettre sa demande au CSTACAA pour obtenir des explications sur les motifs pour lesquels " l'urgence au sens des dispositions de l'article L521-2 du code de

en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Les caisses de crédit agricole mutuel sont régies par des dispositions particulières prévues aux articles L512-21 à L512-46 du code monétaire et financier.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

devant exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose en son premier alinéa: "L'étranger qui fait l'objet

Sur l'article 700 et sur les dépens Monsieur [D] qui succombe en ses prétentions, est débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et condamné au paiement des dépens conformément