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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643c
27 octobre 2023
27 octobre 2023
815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [H] [Y] [J] et de ses héritiers, - prononcer en raison de la violation des articles 815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [H] [Y] [J] et de ses
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbc1e405357f749eab28
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, Les époux [E] disposent d'un droit d'action directe contre la compagnie des MMA, assureur de Maître KIEFFER-JOLY dont ils font valoir la responsabilité, posé par l'article L124-3 du code des
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616282427a007b88ee1567a8
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Sur l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, il est justifié de condamner la société Galec à payer au ministre de l'économie la somme de 3 000 euros, ainsi
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
17 mai 2010
, L 622-17 et L622-18 du code de commerce, vu les articles 815-3, 1110, 1315, 1124, 1239, 1992, 1998 et 489 du Code civil, vu les articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, vu les articles L 411
Source officielleChambre 1-5
6870a4ba05f84751fcf0f5b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la pêche maritime ; Vu l'article L.411-2 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 441-1 du Code pénal ; Vu l'article
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005b4b8daa57c7f66a3a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.124-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L 480-4, L480-7 et 610-1 du Code de l’urbanisme, Vu le jugement du 14 février 2018 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre
Source officielle1ère chambre
69d92bfccdc6046d47c93332
3 avril 2026
3 avril 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [E] [O] [H] et de ses héritiers, - prononcer en raison de la violation des articles 815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [E] [O] [H] et de ses
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
642e75c08b510604f5bc1dca
5 avril 2023
5 avril 2023
L'ADLC rappelle que les visites domiciliaires prévues à l'article L 450-4 du code de commerce ne contreviennent pas aux dispositions des articles 6,8 et 13 de la CEDH et sont respectueuses des exigences
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ils précisent qu’à la date d’acquisition, le 13 octobre 2020, l’action civile de la mairie soumise au délai de 10 ans de l’article L480-14 du code de l’urbanisme n’était pas prescrite et ne l’était pas
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1182 alinéa 3 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00271
19 mars 2013
19 mars 2013
885 O ter du code général des impôts ; 2°/ subsidiairement, que pour l'application des articles 885 N et suivants, et notamment l'article 885 O ter, du code général des impôts, les activités commerciales
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
463 du code de procédure civile, s'il était fait droit sur le fond du droit quant à la propriété des supports des dessins à laquelle [C] [Q] prétend à nouveau. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b95
20 décembre 2001
20 décembre 2001
340 francs - frais de garde des enfants : 14 716 francs - franchise et immobilisation du véhicule : 3 000 francs.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfabaaebb88318fda722
12 octobre 2023
12 octobre 2023
articles 1103, 1104 et 1112 du code civil et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du tribunal de commerce de Lyon en date du 17 mars
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9487b
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Il a été stipulé à l'article 16 que la Présidence ne peut, sans y être autorisée au préalable par une décision des associés prise à la majorité des 2/3 des actions, se prononcer sur un changement de l'enseigne
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878488
10 juillet 2024
10 juillet 2024
R 421-3 a) du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1-5
6711fa947603bf88a18844a1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
- que si le mur est mitoyen en application de l'article 658 du code civil « tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
20 avril 2022
L 330-3 du Code de Commerce Vu les articles 1108 et suivants du Code Civil Condamner la société Eleven pour n'avoir pas justifié de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce
Source officiellePage 11 sur 12