AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
64fab9660f624005e653f2b0
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Contrairement à ce qu'affirment les appelants, l'assignation contient un exposé des faits, l'objet de la demande, ainsi que ses fondements juridiques, visant expressément l'article L442-3-5 et suivants
Source officiellePage 11 sur 69
chambre 1-5
69d183ebcdc6046d47243729
8 octobre 2025
8 octobre 2025
par Maître Bertrand CHARLES, Avocat au barreau du Val de Marne - [Adresse 3] APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu qu'à la requête de la SAS BI READY une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 7
Source officielle