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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
X..., et désigné à cette fin MM. les docteurs Y... et Z..., - dit que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers avancera, en application des dispositions de l'article L144-5 du code de la sécurité
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4da9d5adc2606231ee
9 avril 2025
9 avril 2025
La [5] et la SASU [7] ont sollicité une dispense de comparution par courrier électronique des 17 et 20 février 2025.
Source officielleProtection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.
Source officielle2ème Chambre civile
686c1395dd7001754d61c884
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, L411-1, L411-2 et L491-1 du Code rural et de la pêche maritime, de : - Déclarer le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la validité du congé et ses conséquences
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abf464cdc6046d47d176b9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L441-10 du code de Commerce
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d214c3cdc6046d472de0ec
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca666a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 411-1 du code de la sécurité sociale) par la [5] ([8]). L’état de santé de Monsieur [B] [O] [C] a été déclaré consolidé à la date du 31.10.2023.
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69b7fc1ccdc6046d47da9d41
14 janvier 2026
14 janvier 2026
novembre 2025 à 14 heures aux fins de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Condamner la
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6945d0af75782d5f06d2dca8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L441-9 du Code de commerce les mentions relatives aux pénalités de retard, ainsi que celles relatives au montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement doivent figurer sur la facture
Source officielle12e chambre
6263998a81d302277d8e8d5e
21 avril 2022
21 avril 2022
, à savoir 13 factures en l'espèce par application de l'article D441-5 du code de commerce ; / la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles et par application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445bf0bb2f8a66ca66675
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société [5] demande au tribunal : - de fixer le taux d’IPP opposable à l’employeur à 5 %, - de condamner la [12] aux entiers dépens d’instance lesquels comprendront les frais et honoraires de l’expert
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6763d497adffda3f8b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Contestant cette reconnaissance, la SA [5] a saisi la commission de recours amiable le 26 juin 2015 au visa de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTrib. de Commerce
69d76912cdc6046d479f7d8e
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l'indemnité forfaitaire : Attendu que selon l'article L441-6 du code de commerce « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une
Source officielleChambre 1-5
6870a4ba05f84751fcf0f5b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L411-1 du code rural, -dire n'y avoir lieu à application de l'article L411-2 du code rural, -constater que monsieur [E] [M] n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure ou commandement d'avoir à exécuter
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d185fecdc6046d47245dce
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10
Source officielle3E CHAMBRE
69acc253cdc6046d47e424be
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff514cdc6046d4789d6e6
21 mai 2026
21 mai 2026
[D] [L] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, au motif de l'âge du preneur. Ce congé n'a pas été contesté par M.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f07
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201082
3 juin 2010
3 juin 2010
L431-2, L.461-1 et L461-5 du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d895a8cdc6046d47bc1305
9 avril 2026
9 avril 2026
PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code
Source officiellePage 11 sur 173