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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404030_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 434- 1 à L434-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643c
27 octobre 2023
27 octobre 2023
-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,
Source officielle1ère chambre
DTA_2214762_20250228
28 février 2025
28 février 2025
la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de l'article 1459 () ". 5.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685059324999a647ade6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Copie certifiée conforme délivrée à : Le JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE Madame [Y] [E] demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c25188
19 avril 2024
19 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c979a9834ffd825fc2f
3 avril 2025
3 avril 2025
Portalis DBVK-V-B7E-OWYG ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 SEPTEMBRE 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/05526 APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielleaudience ordinaire
69e296e5cdc6046d479e0664
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A défaut, de juger que la société concluante n'a nullement contrevenu aux dispositions des articles L442-1 du code de commerce, dans sa version résultant de l'ordonnance du 24/04/2019, et L442-6 du même
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500211_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté ne prend pas en compte les dispositions des articles L432-7 et L423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui conférant la possibilité de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c25175
19 avril 2024
19 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365e8c924eadffcc461f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par déclaration du 3 février 2020, la société [3] a relevé appel de ce jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9ed
13 décembre 2011
13 décembre 2011
D 442-3 du code de commerce s'est déclaré compétent pour en connaître et a condamné la société DELACHAUX SA à payer à la société LICAT la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice.
Source officielleChambre JEX
69761c1acdc6046d47a98188
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf5c40aa805a7864d90
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1109 et suivants, 1147, 1171, 1304 et 2224 du code civil, de l'article L442-6 du code de commerce et de la loi n°94-665 du 4 août 1994, de : - La recevoir en ses conclusions, - Déclarer l'Association
Source officielle2ème chambre
DTA_2300453_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la décision. ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201647_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
de l'article L. 434-7.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7F-MBGG CPAM DE LA VIENNEc/S.A
64b0e7c1c42a2105dbc59b45
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La société [3] se prévaut de l'avis médical de son médecin-consultant indiquant que les limitations présentées par M.
Source officielleChambre 3-3
5fdba4e42b3b5c83e7d87daf
14 février 2019
14 février 2019
- Sur la rupture des relations contractuelles : Les moyens des appelants fondés sur l'article L442-6 du code de commerce sont irrecevables devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61635de5683f470e3416dc37
1 juillet 2011
1 juillet 2011
C'est dans ce contexte qu'elles assignèrent les sociétés France 2, France 5 et France Télévisions devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L442-6-1-5° du Code de commerce et
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035385ad2c8836273fe2f50
27 mai 2016
27 mai 2016
700 du Code de Procédure Civile'; - Les condamner aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d025e2cdc6046d47073213
3 avril 2026
3 avril 2026
, n'a ni pour objet ni pour finalité l'indemnisation des souffrances physiques et morales prévue à l'article L. 452-3 du même code dans le cadre de l’indemnisation en cas de reconnaissance de la faute
Source officiellePage 11 sur 59