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Elle soutient qu'au vu de l'article 1 de l'arrêté du 28 septembre 2023, le requérant, étant en possession d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", prévu à l'article L425-9 du

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208632_20220920

Administratif

20 septembre 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder le séjour conformément aux dispositions des articles L. 421-1, R. 5221-1, L421

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5ème chambre 2ème section

67096c8506866c0645d2824b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

heures par jour du 3 avril au 10 mai 2019, de 2 heures par jour du 11 mai au 20 décembre 2019, de 1 heure par jour du 21 décembre 2019 au 20 janvier 2020 et de 3 heures par semaines du 21 janvier 2020

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303124_20230920

Administratif

20 septembre 2023

L. 421-3, L421-6 et R.421-6 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle ne mentionne pas d'éléments suffisamment précis et vraisemblables

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301960_20231110

Administratif

10 novembre 2023

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article L631-3 du même code, la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510778_20250709

Administratif

9 juillet 2025

L423- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle est contrainte de se rendre très régulièrement en Tunisie, ce qui a un impact sur sa vie de couple mais également

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3ème chambre

DTA_2404755_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Sur le refus de séjour : 3.

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5e chambre civile

6811b37c893ab038bd466061

Appel

29 avril 2025

L421-3 du code de la consommation pour être mal fondée ; A titre subsidiaire, Juger que l'article L 421-3 du code de la consommation ne soumet par l'exploitant d'un magasin, dont l'entrée est libre

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2ème chambre

DTA_2401771_20240603

Administratif

3 juin 2024

Le requérant, qui relève exclusivement des stipulations de l'accord franco-algérien, ne peut se prévaloir de l'article L423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898c0

Appel

18 septembre 2007

mars 2005 outre capitalisation des dits intérêts par application de l'article 1154 du Code Civil à compter du 3 mars 2005, Vu l'ordonnance de clôture du 30 avril 2007, La Cour demeure saisie du litige

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202318_20240220

Administratif

20 février 2024

Il doit être regardé comme soutenant que la décision méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les dispositions relatives à de l'article L423-3 du code de l'entrée et du

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CH GENERALISTE B

68debe216af9fd1f809485eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2024 avec effet différé au 10/04/2025.

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J.E.X

669ff257d9953d09165ae8d5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Au soutien de ses conclusions de débouté, il expose agir sur le fondement combiné des articles L422-7 alinéa 3 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale, disposant d’un mandat légal

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Pôle 4 - Chambre 9

6035c27ad0696a29d073acf0

Appel

3 mars 2016

544 du code civil sans avoir relevé une faute de nature à engager la responsabilité de l'association sur le fondement de l'article 1382 du code civil et d'avoir violé les textes des article L426-1 à L426

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507411_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Duchenne, . elle méconnaît l’article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l’enfant, . elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300839_20230503

Administratif

3 mai 2023

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfants ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 16 mars 2023 sous le n° 2300727 par laquelle M.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515321_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Selon l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515322_20251211

Administratif

11 décembre 2025

L. 522-1 ». 3.

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2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f139cffb4f136743e1

Appel

6 septembre 2022

Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile applicable à la procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel 'comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

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