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[G] la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SA Matmut protection juridique aux entiers dépens.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201771

Cassation

7 octobre 2010

L 241-5-1 comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels, calculés selon les modalités prises en application de l'article L 242-5.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4a264c7ed035b03c3a

Appel

15 mai 2014

sociale au sens de son article 6-1.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

615e0db0c25a97f0381f4ee0

Appel

16 octobre 2014

sociale au sens de son article 6-1.

Source officielle

2ème Chambre civile

6866dba4d33109fd079b3c2d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

[C] [E] [Adresse 9] [Localité 2] représenté par Me David SAID, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Mme [X] [M] épouse [E] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me David SAID, avocat au barreau

Source officielle

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4b264c7ed035b03c3b

Appel

15 mai 2014

1-2-2), charge à Air France de payer toutes les cotisations sociales y afférent et de remettre à M.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2509087_20260224

Administratif

24 février 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles

Source officielle

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece5

Appel

11 avril 2023

L'article L4121-2 du même code énonce que 'l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ;

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f87e

Appel

11 octobre 2011

(L. 122-49, L425-2 du code du travail) ?

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814ed1fb03057d9a4f6b

Appel

25 avril 2022

L 452-2, L 452-3 et L453-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la faute inexcusable de la victime peut justifier la réduction de la majoration

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5

Appel

27 octobre 2009

Son contenu a été officialisé au début du mois de juin 2006 et semble garantir les principes énoncés dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

Source officielle

Chambre 4-5

68676d796cbb391a608a1885

Appel

3 juillet 2025

L'article L. 4121-2 du même code, précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

fixation du montant de l'indemnité et l'application des articles L242-1 à L242-7, L322-12, L423-2 et L 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives

Source officielle

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