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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRPC JIVAT
67f80d58cf40727a0043bd61
10 avril 2025
10 avril 2025
Pile à 19h52, j’étais à l’extérieur du restaurant « chez oncle [S] » situé [Adresse 4] à [Localité 8]. J’étais au téléphone. J’étais en face de la porte d’entrée.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209181_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26c
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Attendu qu'en cause d'appel, l'employeur produit le rapport établi en vue de la consultation du comité d'entreprise en application de l'article L432-1 du code du travail, le cours du prix de l'aluminium
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300055_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L121-1 et suivant du Code des relations entre le Public et l'Administration et L432-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle10ème Chambre
DTA_2303195_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C à l'entretien et à l'éducation de l'enfant posées par l'article L423-8 doivent être regardées comme remplies dès lors qu'il ne peut être reproché au père, en situation de précarité, de ne pas payer régulièrement
Source officielle1ère chambre
DTA_2000295_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'urbanisation fixées par les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ne lui étant pas applicables.
Source officielleTPRX LUN JCP
67aa7817e5c31af0e696d62d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article 1754 du Code civil fixe les obligations de réparations et de menu entretien à la charge du preneur.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308709_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A sur le fondement l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui vise notamment les dispositions de l'article L432-1 du même code sur le fondement duquel il
Source officiellePRPC JIVAT
6584915de41137cbf9fc8685
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis
Source officielleRétentions
626b817ad1fb03057d9a51a8
28 avril 2022
28 avril 2022
S'il établit s'être marié le 13 août 2021 à une ressortissante française, il ne remplit cependant ni les conditions posées à l'article L423-3 du CESEDA qui supposent 1'entrée régulière en France avant
Source officielleChambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b215
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L423-25.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007721443
11 décembre 1987
11 décembre 1987
66-06-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE -Défaut de consultation au titre de l'article L432-4 du code du travail sans incidence sur la légalité d'une autorisation
Résumé IA — à vérifier3ème Chambre
DTA_2401755_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad4c
12 mars 2008
12 mars 2008
DEBATS : A l'audience publique du 11 Décembre 2007 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme LECLERC-GARRET, Conseiller, siégeant en vertu des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02486_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 422-3 et R. 422-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme qui prévoit l'obligation de recueillir l'avis des autorités
Source officielle4ème chambre
DTA_2405041_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ses études ; - méconnaît l'article L422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202228_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L423-22 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.435-1 du
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c25593
17 avril 2024
17 avril 2024
les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
Source officiellePage 11 sur 17