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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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63660b1bbb0cef7f7427922b
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8654f
5 décembre 2002
5 décembre 2002
L422-1-5° du code de commerce", Attendu que l'article précité, s'il fait réference dans ses autres alinéas à des comportements discriminatoires, des avantages disproportionnés ou des pratiques abusives
Source officiellePRPC JIVAT
66fee09d172da17169e9aa29
3 octobre 2024
3 octobre 2024
CONDAMNER Madame [X] [U] aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 699 du CPC.”
Source officielle9ème Chambre
DTA_2509087_20260224
24 février 2026
24 février 2026
prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e40c
21 juin 2011
21 juin 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005766_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
méconnaît aussi l'article R. 111-2 de ce code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officielleChambre Civile
64549ec2eedb07d0f8185fd8
26 avril 2023
26 avril 2023
elle imprescriptible comme l'est la nullité pour vil prix compte tenu des dispositions de l'article 1185 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
15 mai 2014
sociale au sens de son article 6-1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
fixation du montant de l'indemnité et l'application des articles L242-1 à L242-7, L322-12, L423-2 et L 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Encore, il résulte de l'article L422-3 du même code que la commune conserve, sauf délégation, sa compétence, pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6eacdc6046d479c9734
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officielleChambre sociale
6163bf263aeb4b683cf414b4
3 juin 2010
3 juin 2010
Une réunion extraordinaire du comité d'établissement ALTIS supermarchés et siège a été fixée au 24 mai pour connaître de ce projet en application de l'article L432 ' 1 du code du travail.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6d5cdc6046d479c9597
22 mai 2026
22 mai 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900d3
8 janvier 2013
8 janvier 2013
le 15 octobre 2010.
Source officielleLiquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
10 avril 2026
10 avril 2026
[P] [T] à payer à Mme [Q] [V] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,Renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 15 octobre 2021.
Source officiellePRPC JIVAT
662a9ff8c8a1343b8cd6271c
25 avril 2024
25 avril 2024
Aide humaine temporaire non médicalisée : on peut retenir pendant les 15 jours qui ont suivi les faits traumatiques, une aide d’1H/jour par son épouse pendant les 15 jours, au-delà le blessé a pu reprendre
Source officiellePage 11 sur 12