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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer
Source officielleChambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer
Source officielleChambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer
Source officielle14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac8
6 avril 2023
6 avril 2023
de ce droit à indemnité (Civ 3è, 30 mars 2017, 16.13-236).
Source officielle2ème Chambre civile
696a7013cdc6046d478c9148
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que "sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500522_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJCP CIVIL
69ced4bacdc6046d47e8022d
1 avril 2026
1 avril 2026
1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [Y] [K] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures civiles
Source officielleChambre Civile
66a1ea8af87273063ab3f55e
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour la Guyane, de l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af930dac839fdebfb0fcbb
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l’article 2309 du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L4121-2 du même code dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af92fbac839fdebfb0faae
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l’article 2309 du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63119dba6f0d304f138e5edf
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L412- 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du même code ; Fixe à 500
Source officielleChambre sociale 4-4
6789f22de53fca3659f6726c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En effet, conformément à l'article L4121-1 du Code du Travail, l'employeur doit veiller à la protection des salariés et être garant de la sécurité des travailleurs.
Source officielle1re chambre civile
66878cec05d6f7f678d49270
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il convient également, compte tenu du retard de paiement de la société BMF et en application de l'article 1 231-6 du code civil, d'assortir la somme de 8.611,72 euros TTC des intérêts au taux légal à compter
Source officielle1ERE CHAMBRE
69d95fd5cdc6046d47cfc634
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d305de69293f91fcc8b275
2 février 2024
2 février 2024
L461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97ee5cdc6046d47d242a8
9 avril 2026
9 avril 2026
A l’appui de sa demande, le locataire vise les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème chambre
69facc5fcdc6046d47be850d
5 mai 2026
5 mai 2026
L441-10 du commerce, - condamné la société Isa Trans à payer à la société Like Interim la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Isa Trans aux
Source officielle5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01208 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYYU CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 23 février 2023 RG :22/00558 [B]
Source officiellePS ctx protection soc 2
670578071296b51ba2b2724d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle fait valoir que le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’employeur n’a pas contesté la prise en charge initiale, qu’elle
Source officiellePage 11 sur 20