AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171792
8 juin 2017
8 juin 2017
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 11 sur 97
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90280
12 février 2013
12 février 2013
X... à lui payer la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamnerM. X... aux dépens.
Source officielle