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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22
69f54617cdc6046d47467ca9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article 1343-2 du code civil Vu des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, CONDAMNER la SAS [P] à régler par provision au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie
Source officielleChambre Commerciale
5fdd366596d1e59f3129c21e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
SEPTEMBRE 2018 Appel d'un jugement (N° RG 2015J49) rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 23 juin 2016 suivant déclaration d'appel du 27 Juillet 2016 APPELANTE : SAS 2
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M2IA S.A.R.L. BALESTEc/S.A
6707700c81e733ee26982d8d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre
651e53c5a81daa831884f6df
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Z-AIR7 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Camille PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d185fecdc6046d47245dce
9 janvier 2025
9 janvier 2025
873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de Commerce
Source officielleREFERE
69dfc91ecdc6046d47595560
8 janvier 2026
8 janvier 2026
: la somme de 111 440,50 euros à litre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, la somme de 480 euros à titre d'indemnité forfaitaire de l'article L441-10 du code de
Source officiellechambre 05
69bf3286cdc6046d477e3bf7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1 er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118,1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69bb4b24cdc6046d472698f9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L.441-6 du Code de Commerce ainsi la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant requis ; Le demandeur sollicite l'adjudication des conclusions de son
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf3
26 novembre 2020
26 novembre 2020
S'agissant des intérêts dus sur cette somme, l'article L441-10 du Code de commerce dispose : " II- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application
Source officielleJ.E.X.
68dec9266af9fd1f809530d5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L412-4 précise que " la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle1ère B
6a0c00dbcdc6046d4728b080
7 avril 2026
7 avril 2026
L441-10 anciennement L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, CONDAMNER la SAS SOFRAT à payer à la société SUP INTERIM 77
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a9
23 avril 2024
23 avril 2024
1343-2 du Code civil.
Source officiellechambre 05
69a40647cdc6046d47202678
10 juillet 2025
10 juillet 2025
société [B] S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Me [C], Avocat au barreau de Marseille) C/ Madame [L] [V] [A] Née le [Date naissance 1] 1985 [Adresse 2]
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4ebd7923fcb00afb53
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur l'indemnité forfaitaire de 40 € et le montant des intérêts de retard : Aux termes de l'article L441-5 du code de commerce dans sa version en vigueur du 19 mars 2014 au 26 avril 2019 : « La facture
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15aecdc6046d47c80af3
5 mai 2026
5 mai 2026
700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société JS BARNUM aux entiers dépens ; DISCUSSION Sur la recevabilité de la demande En vertu de l'article 1416, alinéa 2, du Code de procédure civile
Source officielleChambre de contentieux général
69fd9915cdc6046d470621bb
7 mai 2026
7 mai 2026
L441-10 du Code de commerce ; * La somme de 1 600,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * La somme de 1 600,00 € au titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6782092cfa7a008e5409f370
25 juillet 2024
25 juillet 2024
2(d), si l'indemnisation de la SNC LA SOURCE intervenait en première instance ; - l'article 5(ii), si l'indemnisation de la SNC LA SOURCE intervenait en cause d'appel.
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e609
14 octobre 2024
14 octobre 2024
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d2
23 janvier 2003
23 janvier 2003
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2003 APPELANTE SARL D.
Source officielleAvis
CADA:20164382
17 novembre 2016
17 novembre 2016
communication de l'intégralité du dossier relatif à la maladie professionnelle de Madame X, par laquelle elle est mandatée, notamment : 1) la déclaration de maladie professionnelle et l'attestation de salaire ; 2)
Source officiellePage 11 sur 58