Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

En l'espèce, il est acquis et non contesté (cf. article 2, page 2 des conclusions de Mme [K]) que le contrat de travail a été rompu le 7 octobre 2019.

[B] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - De condamner M. [B] aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'accord d'intéressement : L'article L3314-2 du code du travail dispose que : " Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à 3315-3, l'intéressement

et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail, Débouté M.

[I] à payer, à chacun, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L3245-1 du code du travail.

L3245-1 du code du travail.

L3245-1 du code du travail.

L3245-1 du code du travail.

L3245-1 du code du travail.

DMF SAM : La société DMF SAM oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par les articles L3245-1 et L1471-1 du code du travail, en soutenant en substance : - que si l'action en

de l'article 700 du code de procédure civile.

L3245-1 du Code du travail ; que Madame Z..., qui a saisi le Conseil de prud'hommes le 2 octobre 2014, a sollicité pour la première fois le paiement des heures supplémentaires dont elle argue, par conclusions

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- sur l'obligation de reclassement : En application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, il appartient à l'employeur, après que le salarié a été déclaré inapte à reprendre

L1245-2 du code du travail, sans que puisse lui être opposée la prescription sur ce point, puisque conformément à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir