titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L351-6 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L351-11 du code de la construction et de l'habitation, applicable jusqu'au 31 août 2019 : " () L'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 14] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 14] au paiement d'une somme de

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 14] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 14] au paiement d'une somme de

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 14] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 14] au paiement d'une somme de

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 14] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 14] au paiement d'une somme de

] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 14] au paiement d'une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en

] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 14] au paiement d'une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en

les logements mentionnés à l'article L. 353-14 prennent effet à leur date de signature.(...)".

la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 3.1.4 du plan de sauvegarde de l'emploi, les articles L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9

visées au premier alinéa du présent article.

L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.

[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.

II - Sur la demande de fixation du point de départ et de la durée d'attribution du taux d'incapacité de Madame [F] A - Rappel des textes applicables Vu les dispositions de l'Article L351-1-3 du Code

L351-8 - à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1 lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées au deuxième alinéa du même

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation; - l'état de l'enfant exige le recours à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Par application des dispositions de l'article L351-8 du code rural et la pêche maritime, les dispositions du livre VI du code de commerce lui sont applicables et par application des dispositions de l'article