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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6868b51a9508abe851204624
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L314-5 du code de la consommation impose qu'il figure dans tous les contrats de crédit, y compris consentis à des fins professionnels par l'effet de l'article L341-48-1 ; 25. - qu'en l'espèce, le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221
Source officielle2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En l'espèce, l'application de l'article L330-3 du code de commerce aux coopératives de commerçants détaillants, et par conséquent aux documents contractuels litigieux, n'est pas contestée.
Source officielle2ème chambre sociale
696138e2cdc6046d47c43126
8 janvier 2026
8 janvier 2026
financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b24234062
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L324-1-1 du code du tourisme ; * la condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d24d
26 novembre 2008
26 novembre 2008
L324-10 alinéa 4 et 5 du code du travail devenu L8221-5.
Source officielleJEX
660ef270fbb79e8fd3d340ae
4 avril 2024
4 avril 2024
la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes applicables ; - Constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L311-41 et L311-6 du Code des procédures
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc63
21 décembre 1977
21 décembre 1977
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915ab
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L314-18 du code de la consommation édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201406
8 juillet 2010
8 juillet 2010
fixé par l'article 59 du décret du 27 juillet 2006 ne s'impose pas à la cour d'appel ; Et attendu qu'il résulte de l'article 155 du décret du 12 février 2009, que la modification de l'article 52 du
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1ae91c8e9fcf07132d
11 juillet 2022
11 juillet 2022
[O] [F] demande à la Cour : Vu les articles : L650-1 du Code commerce ; 2313, 2293 alinéa 2,1244-1, 1241 et 1343-5 du Code civil L. 313-9, L. 341-1 L332-1, L. 341-6 du code de la consommation L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100987_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Sur les frais d'instance : 9.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
consommation, Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'arrêt de la Cour de cassation, civile, chambre commerciale du 22 mai 2013, N° 11-24.812, Vu l'arrêt de la Cour de cassation, civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ef5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
Le 20 janvier 2014, la société Teamnet a présenté une requête à fin de saisie-contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Paris, en visant les articles 145 du code de procédure civile et L332-
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575140e2901d10fa501ce
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ailleurs, la revente d'électricité par un bailleur à son preneur est prohibée (décret n°87-713 du 26 août 1987, article L331-1 du Code de l'énergie, Civ. 3ème, 2 oct. 2013, n°12-24.795).
Source officielleChambre des Baux Ruraux
616243bc1217cad6c0164900
6 février 2014
6 février 2014
Ils rétorquent qu'au moment de la conclusion du bail initial, l'article L 331-15 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 prévoyait une prescription de toute action dans le
Source officielleRétention Administrative
65b35bd11d7564000872dc14
24 janvier 2024
24 janvier 2024
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 22 Janvier 2024 rendue par le Juge des libertés
Source officielle1ère Chambre
69faccb1cdc6046d47be9981
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article L331-2 du code rural dispose que I.
Source officielleChambre 03
69f5950dcdc6046d474c2591
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 9 du CPC, c'est à M.
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed702fc178212f846fa
3 avril 2025
3 avril 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
Source officiellePage 11 sur 61