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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD CIVIL
68e7a506033cf481c39a3749
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En outre les certificats médicaux ont bien été établis dans les trois jours à savoir les 9 septembre, 7 août, 8 juillet, 9 juin et 9 mai 2025.
Source officielleContentieux
68769cbbe74401da7f357b8a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; Au soutien de sa demande en paiement, la SOCOREC, se fondant sur l’article L332-1 ancien du code de la consommation, expose que le cautionnement souscrit par les époux
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
67eed480b848dd6814c5eeca
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS En vertu de l’article L322-5 du code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb330f5e7d6d09b1d76eb7
28 mars 2019
28 mars 2019
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6031e73824fe80209b32d2a9
7 juin 2018
7 juin 2018
l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte, soit en l'espèce le 9 mars 2017.
Source officielle3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'évaluation du bien : Sur l'application de l'article L322-9 du code de l'expropriation : Selon ce texte, le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité
Source officielleJLD
67463f29ff0e70d9427b5a46
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJLD
67f82cdccf40727a00445805
10 avril 2025
10 avril 2025
L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJLD
67f4385d4e0040aa37363ed8
7 avril 2025
7 avril 2025
du groupe hospitalier [Localité 5] le 17 juillet 2023 de : [T] [O] né le 12 Mai 1974 à [Localité 6] Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 7], pôle de psychiatrie Hôpital [9]
Source officielleJLD
67857c68aaacbea0fe6856ac
11 janvier 2025
11 janvier 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e311
28 juin 2011
28 juin 2011
Le 9 novembre 2007 Maître A..., notaire, a transmis à la caisse la demande de capital décès, accompagnée des pièces justificatives : la caisse a rejeté la demande au motif que conformément à l'article
Source officielleJuge de l'Exécution
695828de75782d5f06971ca5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L322-9 alinéa 1 de ce même code, l'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente
Source officielleJLD
67005784c34eb4cc857f2e84
3 octobre 2024
3 octobre 2024
BOCCIARELLI-ANCEL, Vice-président au Tribunal judiciaire de Nancy, chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention ; Statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61628cd3293034a8c342f717
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Il considère qu'en effet l'accord d'entreprise du 22 juillet 2000 ne peut recevoir application puisqu'il est contraire à la loi et en particulier, à l'article L3122-4 du code du travail qui dispose que
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Noemie FILLEAU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67fd54dfe85d0474bddb583a
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux
Source officielleJLD
697fd049cdc6046d47919179
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle3ème CH Spéciale
634a4f93acdcd6adff75aa9e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleService des Criées
68f69180f444f3ad06a4f692
7 octobre 2025
7 octobre 2025
qualité audit siège représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [K] [Y] Célibataire, de nationalité Française, né le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 9]
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69b80129cdc6046d47db0aeb
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.111-57 à L.111-60, L322-1, L622-8 et suivants du Code de l'énergie, Vu les articles L.432-8 et 9, L.441-1, L.452-1 à L.452-6 du Code de l'énergie, Vu l'article 1303 et suivants, 2224 et 2232 du Code
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67fd54e4e85d0474bddb58d6
3 avril 2025
3 avril 2025
La [9] sollicite du tribunal que Mme [E] [T] soit déboutée de son recours et que la décision de la commission de recours amiable soit confirmée. L'affaire est mise en délibéré au 3 avril 2025.
Source officiellePage 11 sur 53