ou le maintien des agriculteurs ; 2° l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L331-2 du code code rural ; que sa décision

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liquidation de sa pension, lors de sa demande de retraite progressive, le 14 avril 2004 n'était pas définitive puisque soumise aux dispositions de la loi du 21 août 2003 qui, modifiant l'article L315-

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Selon l'article L 412-12, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L 411-58 à L 411-63 et L 411-67

Il n'y a pas lieu d'écarter des débats la pièce n°4 de la caisse. 2.

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Selon l'article L 412-12, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L 411-58 à L 411-63 et L 411-67

d'eaux usées. 2.

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. ". 10.